CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE TOOLIO

Le site Toolio (ci-après le « Site ») est une plateforme de mise en relation permettant à des particuliers et/ou des professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») de proposer à la location des outils de motoculture et autres outils, et à d’autres Utilisateurs de les louer (ci-après les « Services »).

Le Site est édité par : LES PROS DE LA MAISON, SAS, au capital de 5.000€, dont le siège social est situé BUREAU 3, 34 PLACE DU GENERAL DE GAULLE, 59800 LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 813 332 830 R.C.S. Lillemetropole, N° de TVA intracommunautaire :FR71813332830, Adresse e-mail de contact : [contact@toolio.fr ].

(ci-après « Toolio »).

L’accès au Site et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »). Si vous n’acceptez pas tout ou partie des CGU, vous ne devez pas utiliser le Site.

Toolio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site.

Le Site a pour objet de permettre :

aux propriétaires d’outils (ci-après les « Loueurs ») de proposer leurs outils à la location ;

aux locataires (ci-après les « Locataires ») de réserver et louer ces outils, pour une durée et un prix déterminés.

Toolio n’est pas partie au contrat de location conclu entre Loueur et Locataire. Toolio agit en simple intermédiaire de mise en relation et, le cas échéant, en tant que mandataire d’encaissement via un prestataire de paiement.

En conséquence :

le Loueur est seul responsable de la conformité, de l’état, de la disponibilité et de la sécurité de l’outil ;

le Locataire est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’outil, de sa garde et de sa restitution ;

Toolio ne saurait être tenue responsable des litiges relatifs à l’exécution du contrat de location (retard, casse, vol, non-paiement, etc.), sauf dispositions impératives contraires.

3.1 Conditions d’accès

L’utilisation du Site est réservée aux personnes :

majeures (18 ans révolus) et capables juridiquement,

ou aux mineurs disposant de l’autorisation de leur représentant légal.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à les tenir à jour.

3.2 Création de compte

Pour utiliser les Services (proposer ou louer un outil), l’Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations demandées (identité, coordonnées, etc.) et choisir un mot de passe.

L’Utilisateur :

s’engage à ne créer qu’un seul compte,

est responsable de la confidentialité de son identifiant et mot de passe,

s’engage à informer sans délai Toolio de toute utilisation non autorisée de son compte.

Toute connexion au compte et toute action effectuée depuis celui-ci sont présumées être effectuées par l’Utilisateur lui-même.

4.1 Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur s’engage à :

utiliser le Site conformément aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU ;

ne pas porter atteinte aux droits de Toolio, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;

ne pas publier de contenu injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, illégal ou contraire aux bonnes mœurs ;

ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, commerciales non autorisées ou pour diffuser des contenus publicitaires non sollicités (spam).

4.2 Règles spécifiques pour les Loueurs

Le Loueur s’engage notamment à :

ne proposer à la location que des outils dont il est propriétaire ou qu’il est dûment autorisé à louer ;

proposer des outils en bon état de fonctionnement, entretenus, conformes aux normes de sécurité applicables ;

décrire de manière précise et honnête l’outil, son état, ses caractéristiques, ses conditions d’utilisation et les risques éventuels ;

indiquer clairement le montant de la caution, si applicable, et les conditions de restitution ;

fournir au Locataire les instructions d’utilisation et équipements de sécurité nécessaires (gants, lunettes, etc., si requis) ;

respecter les rendez-vous de remise et de restitution convenus.

4.3 Règles spécifiques pour les Locataires

Le Locataire s’engage notamment à :

utiliser l’outil conformément à sa destination, aux notices du constructeur et aux instructions du Loueur ;

respecter les règles de sécurité et de prudence ;

ne pas sous-louer ou prêter l’outil à un tiers sans l’accord du Loueur ;

restituer l’outil dans l’état dans lequel il l’a reçu, sauf usure normale ;

respecter les dates et horaires de retrait et de restitution convenus ;

informer immédiatement le Loueur et, le cas échéant, Toolio, de tout incident, dommage, panne, vol ou perte.

5.1 Mise en ligne d’une annonce

Le Loueur crée une annonce sur le Site en indiquant notamment :

le type d’outil, sa description, son état ;

le prix de la location (à la journée, à l’heure, etc.) ;

le montant de la caution (le cas échéant) ;

les conditions particulières éventuelles (lieu de retrait, horaires, pièces justificatives demandées, etc.).

Toolio se réserve le droit de refuser ou retirer toute annonce qui serait manifestement contraire aux présentes CGU, à la loi ou aux bonnes pratiques.

5.2 Demande de réservation

Le Locataire sélectionne un outil, choisit la période de location et envoie une demande de réservation via le Site.

Selon la configuration du Site :

la réservation peut être acceptée automatiquement si l’outil est disponible,

ou soumise à validation du Loueur (acceptation ou refus).

La location est conclue une fois la réservation acceptée et le paiement validé.

6.1 Prestataire de paiement

Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé (par exemple : Stripe). En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les conditions contractuelles de ce prestataire.

Toolio ne conserve pas les données complètes de carte bancaire des Utilisateurs.

6.2 Prix et commissions

Le prix de la location est fixé librement par le Loueur. Toolio peut prélever une commission sur chaque transaction, dont le montant et les modalités sont indiqués sur le Site.

Le Locataire s’engage à régler :

le prix de la location,

les éventuelles frais supplémentaires (frais de service, frais de retard, etc.), tels qu’indiqués lors de la réservation.

Le Loueur autorise Toolio et/ou le prestataire de paiement à encaisser pour son compte les sommes dues, sous déduction des commissions.

6.3 Caution

Pour certains outils, une caution peut être demandée par le Loueur. Les modalités exactes (montant, type de garantie, empreinte bancaire, débit, chèque, espèces, etc.) sont précisées sur la fiche de l’outil et/ou lors du processus de réservation.

La caution a pour objet de couvrir notamment :

les dommages causés à l’outil,

la non-restitution ou le vol,

les retards de restitution ou tout autre manquement contractuel.

En cas d’incident :

le Loueur peut demander tout ou partie de la caution conformément aux conditions indiquées sur le Site ;

Toolio peut, dans la mesure de ses moyens techniques et contractuels avec le prestataire de paiement, procéder au blocage ou à l’encaissement de la caution pour le compte du Loueur.

En l’absence d’incident déclaré dans le délai prévu, la caution est libérée ou restituée selon les modalités indiquées lors de la réservation.

Toolio n’est pas une compagnie d’assurance.

Rôle de Toolio Toolio est une plateforme de mise en relation entre propriétaires d’outils (“Propriétaires”) et utilisateurs qui souhaitent les louer (“Locataires”). Toolio n’est pas partie au contrat de location conclu entre le Propriétaire et le Locataire et n’est pas propriétaire des outils proposés à la location.

Assurance du Locataire Le Locataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qu’il pourrait causer à des tiers à l’occasion de l’utilisation d’un outil loué via Toolio . Il appartient au Locataire de vérifier auprès de son assureur (notamment son assurance multirisques habitation) l’étendue exacte de ses garanties avant toute location.

Assurance du Propriétaire Le Propriétaire déclare que l’outil proposé à la location :

est en bon état de fonctionnement,

est conforme à la réglementation applicable,

fait l’objet, le cas échéant, des vérifications et entretiens obligatoires. Le Propriétaire s’engage à vérifier sa propre couverture d’assurance pour les dommages pouvant affecter l’outil (vol, casse, perte, etc.) et, le cas échéant, à souscrire toute garantie complémentaire nécessaire.

Dommages à l’outil et caution Sauf dispositions contraires stipulées entre le Propriétaire et le Locataire, les dommages causés à l’outil (casse, détérioration, perte, non-restitution) sont supportés par le Locataire. Toolio peut prévoir, via la plateforme de paiement, la mise en place d’un dépôt de garantie (“Caution”) lors de la réservation. En cas de dommage constaté et documenté par le Propriétaire (photos, descriptif, etc.), tout ou partie de cette Caution pourra être conservée pour indemniser le Propriétaire, selon la procédure décrite sur la plateforme.

Déclaration de sinistre En cas de dommage, vol ou accident impliquant un outil loué via Toolio , le Propriétaire et le Locataire s’engagent à :

se notifier mutuellement l’événement dans un délai de [48] heures,

conserver toute preuve utile (photos, attestations, dépôt de plainte en cas de vol, etc.),

effectuer, le cas échéant, une déclaration auprès de leurs assureurs respectifs dans les délais prévus par leurs contrats. Toolio peut, à titre purement facultatif, assister les parties dans leurs échanges, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation de résultat ni responsabilité quant à l’issue du litige.

Limitation de responsabilité de Toolio Dans la limite permise par la loi, Toolio ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature résultant :

de l’état, de la conformité ou du mauvais usage des outils loués,

de l’absence, de l’insuffisance ou du refus de prise en charge par les assurances des Propriétaires ou des Locataires,

de tout litige né de l’exécution ou de l’inexécution du contrat de location conclu entre un Propriétaire et un Locataire.

Le Site peut permettre aux Utilisateurs de laisser des avis et des notes (par exemple, sous forme d’étoiles) sur les Loueurs, les Locataires et/ou les outils.

L’Utilisateur s’engage à ce que ses commentaires soient :

honnêtes, loyaux et fondés sur une expérience réelle,

exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou illicites.

Toolio se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer tout avis qui contreviendrait à ces principes ou aux lois en vigueur.

9.1 Responsabilité de Toolio

Toolio met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Site et la sécurité des échanges. Cependant, Toolio ne garantit pas :

l’absence de bug ou d’interruption du Site,

la disponibilité permanente du Site,

l’exactitude ou la complétude des informations fournies par les Utilisateurs.

Toolio n’est responsable que des dommages directs résultant d’une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable. Toolio ne peut en aucun cas être tenue responsable :

des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;

des litiges entre Loueur et Locataire (état de l’outil, retards, dommages, vol, non-paiement, etc.) ;

des dommages causés par un mauvais usage de l’outil par le Locataire ou par un défaut de déclaration du Loueur.

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable :

des informations qu’il communique sur le Site ;

du contenu qu’il publie (annonces, photos, commentaires, etc.) ;

de l’exécution de ses obligations au titre des contrats de location conclus via le Site.

L’Utilisateur garantit Toolio contre toute réclamation, recours ou action d’un autre Utilisateur ou d’un tiers, fondés sur un manquement aux présentes CGU ou aux lois applicables.

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, logos, graphismes, interfaces, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Toolio, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments, est strictement interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.

Les contenus (photos, descriptions, avis, etc.) publiés par les Utilisateurs peuvent rester leur propriété, mais l’Utilisateur concède à Toolio une licence non exclusive, mondiale, gratuite, pour les reproduire, représenter, adapter et diffuser dans le cadre du fonctionnement du Site et de sa promotion.

Toolio collecte et traite certaines données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de l’exploitation du Site (création de compte, gestion des réservations, paiements, etc.).

Pour en savoir plus sur les traitements de données, les droits des Utilisateurs et la gestion des cookies, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Toolio se réserve le droit de :

suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur au Site ;

résilier définitivement son compte,

en cas de :

non-respect des présentes CGU ;

comportement frauduleux, abusif ou dangereux ;

utilisation illicite du Site ou des Services.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en suivant la procédure prévue sur le Site ou en contactant Toolio.

Pour toute question ou réclamation concernant le Site ou les Services, l’Utilisateur peut contacter Toolio :

par e-mail : [contact@toolio.fr ]

via le formulaire de contact disponible sur le Site.

Toolio s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU :

Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Toolio, sauf dispositions légales impératives contraires.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à tout dispositif de règlement amiable des litiges, dont les coordonnées seront précisées sur le Site.

Si une clause des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait pour Toolio de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGU ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.